Saviez-vous que ces éléments peuvent invalider un testament anglais?

En tant que Français résidant au Royaume-Uni, il peut s’avérer pertinent de rédiger un testament anglais, notamment si vous avez des biens dans le pays. Sachez en effet qu’en matière de succession, le droit anglais est différent du droit français et ne protège pas de la même façon le conjoint, voire même pas du tout si vous n’êtes ni mariés ni pacsés.

Voici les éléments clés pour faire un testament anglais valide:

• Il doit être écrit, signé par vous et attesté par deux personnes,
• Vous devez avoir la capacité mentale de faire le testament et comprendre l’effet qu’il aura,
• Vous devez avoir fait le testament volontairement et sans pression de la part de quiconque.

En étudiant chacun de ces éléments, le plus susceptible d’invalider vraiment le testament est de se tromper de témoin. Les deux autres éléments sont plus susceptibles de se présenter comme des points discutables, de façon à contester vos souhaits exprimés dans votre testament.

Faire signer et/ou attester le testament anglais de manière incorrecte

La loi est claire sur la façon dont vous devez signer un testament anglais. Votre signature doit être attestée par deux personnes, qui devraient idéalement être toutes les deux présentes en même temps. Ils doivent être âgés de plus de 18 ans, avoir leur domicile permanent en Angleterre et aucun des deux ne peut être nommé bénéficiaire dans le testament (un bénéficiaire qui est témoin d’un testament perd généralement son droit d’hériter en vertu du testament).

La raison pour laquelle les témoins sont si importants est de pouvoir vérifier ce qui s’est passé au moment de la signature lorsque vous n’êtes plus là. Vous pouvez imaginer des situations dans lesquelles un bénéficiaire potentiel est surpris par la répartition de vos biens – il pourrait rapidement arriver à la conclusion que cela ne reflétait pas fidèlement vos souhaits. Les témoins servent donc de garde-fou pour dire qu’ils vous ont vu signer le testament, comme confirmation de ce qui s’est passé lors de la rencontre.

Les tribunaux prennent au sérieux l’application de la validation des signatures par les témoins là où c’est nécessaire. Il existe des précédents de litiges longs et coûteux concernant des actes qui ont été jugés invalides, en raison du manque de témoins lors des signatures.

Évitez donc toute complication quant à la validité de votre testament et assurez-vous de le signer en présence de deux témoins indépendants. Il est actuellement possible que les témoins soient à distance, par exemple via un appel Zoom, mais dans la mesure du possible, il est généralement préférable de faire en sorte que tout le monde soit présent dans la même pièce. Comment le témoin en ligne peut-il en effet être certain que personne d’autre n’était assis à côté de la personne signant le testament, hors caméra, mais la forçant à signer ? Cela peut sembler exagéré, mais un tel argument peut néanmoins semer le doute.

Manque de capacité mentale pour faire un testament anglais

Parfois, la capacité mentale de quelqu’un à faire un testament est remise en question. Encore une fois, cela peut survenir si un bénéficiaire, ou un bénéficiaire potentiel, est mécontent de vos décisions. Une façon de contester la volonté est de dire que vous n’étiez pas suffisamment sain d’esprit lorsque vous avez rédigé vos vœux. Le plus souvent, cela survient dans des circonstances où la personne faisant son testament développe la maladie d’Alzheimer ou la démence.

Une façon de protéger la validité de votre testament est de demander à un professionnel de la santé d’être témoin de votre signature. Attendez d’eux qu’ils vérifient que vous êtes dans un bon état d’esprit, ainsi que le fait que vous avez signé le testament. Les médecins sont de moins en moins enclins à s’impliquer, mais certains sont prêts à préparer une lettre ou à signer un court rapport confirmant que la personne a la pleine “capacité de témoigner”.

Faire un testament anglais sous la contrainte

Bien sûr, vous espérez qu’il est rare qu’une personne soit contrainte de faire un testament. Et vos témoins indépendants devraient pouvoir attester de la liberté avec laquelle vous avez signé votre testament. Mais il convient de noter que tout testament établi sous la contrainte risque d’être déclaré invalide.

Que se passe-t-il si votre testament anglais est invalide?

Si le testament échoue, vos actifs seront distribués conformément à tout testament antérieur ou selon les termes prévus par la loi pour la succession. Cela peut entraîner des conséquences imprévues qui ne correspondent pas nécessairement à vos souhaits.

Si vous rédigez un testament vous-même, assurez-vous de suivre les étapes pour vous assurer de sa validité. Mieux vaut encore prendre un moment pour se demander si c’est vraiment la meilleure option : en mandatant un avocat, vous pouvez avoir la tranquillité d’esprit que votre testament est rédigé par des professionnels et qu’il est exécuté d’une manière qui garantit sa validité.

De nombreux pays ne connaissent pas ces problèmes car 99% des testaments exécutés à l’étranger sont signés devant un notaire public indépendant qui est une autorité quasi publique. Ne serait-il pas bon que notre système juridique puisse faire de même afin de rendre beaucoup plus difficile la contestation de la validité d’un testament ?

Si vous souhaitez parler à un membre de notre équipe en charge des testaments, veuillez nous appeler au 0117 946 77 09 ou envoyer un e-mail à info@mwnotary.com.

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Categorised in: Wills

This post was written by Caitlin Roxburgh